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SECTION 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES
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SECTION 4 - MODIFICATIONS DU SERVICE ET DES PRIX
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SECTION 5 - PRODUITS OU SERVICES (le cas échéant)
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ARTICLE 15 - DIVISIBILITÉ
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ARTICLE 16 - RÉSILIATION
Les obligations et responsabilités des parties contractées avant la date de résiliation survivront à la résiliation du présent accord à toutes fins utiles.
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ARTICLE 17 - INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD
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ARTICLE 18 - LOI APPLICABLE
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ARTICLE 19 - MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'UTILISATION
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